Charte

 

  • Etre enregistré à l'URSSAF.
  • Etre enregistré au registre du commerce et posséder un numéro SIREN ou SIRET.
  • Justifier d'un contrat d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux, pour chaque véhicule utilisé dans le cadre de son activité de transporteur de personnes à titre onéreux.
  • Justifier d'un contrat d'assurance Responsabilité civile professionnelle RC.
  • Présenter les tarifs qu'il applique sur un site Internet ou tout autre moyen de promotion et communication, librement accessible à la clientèle.
  • Maintenir son véhicule dans un état constant de fonctionnement, de sécurité et de propreté optimum, et avoir un carnet d'entretien à jour pour chaque véhicule.
  • Se présenter dans une tenue vestimentaire correcte et à adopter une conduite verbale respectueuse à l'égard de la clientèle.
  • Proposer au client un équipement complet pour la sécurité, le confort, la protection et l'hygiéne.
  • Fournir au client une facture manuelle ou informatique indiquant au minimum: la raison sociale, le RCS, le n° de TVA intracommunautaire, le montant du transport.
  • Etre en mesure de présenter à chaque client qui en ferait la demande: une copie du KBIS de la société, du contrat d'assurance de transport de personnes à titre onéreux, la carte grise du véhicule, le permis de conduire du pilote.
  • Respecter tous les usagers de la route et les règles élémentaires de sécurité, courtoisie et préservation de l'environnement.
  • Être en possession de la carte professionnelle de transport de personnes à titre onéreux.
 

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