Etre enregistré au registre du commerce et posséder un numéro SIREN ou SIRET.
Justifier d'un contrat d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux, pour chaque véhicule utilisé dans le cadre de son activité de transporteur de personnes à titre onéreux.
Justifier d'un contrat d'assurance Responsabilité civile professionnelle RC.
Présenter les tarifs qu'il applique sur un site Internet ou tout autre moyen de promotion et communication, librement accessible à la clientèle.
Maintenir son véhicule dans un état constant de fonctionnement, de sécurité et de propreté optimum, et avoir un carnet d'entretien à jour pour chaque véhicule.
Se présenter dans une tenue vestimentaire correcte et à adopter une conduite verbale respectueuse à l'égard de la clientèle.
Proposer au client un équipement complet pour la sécurité, le confort, la protection et l'hygiéne.
Fournir au client une facture manuelle ou informatique indiquant au minimum: la raison sociale, le RCS, le n° de TVA intracommunautaire, le montant du transport.
Etre en mesure de présenter à chaque client qui en ferait la demande: une copie du KBIS de la société, du contrat d'assurance de transport de personnes à titre onéreux, la carte grise du véhicule, le permis de conduire du pilote.
Respecter tous les usagers de la route et les règles élémentaires de sécurité, courtoisie et préservation de l'environnement.
Être en possession de la carte professionnelle de transport de personnes à titre onéreux.
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